Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du service Cap Citoyen, site et application Android, édité par Anass Ribag (voir les mentions légales). Cap Citoyen est un service gratuit d'aide à la préparation de l'examen civique et de l'entretien de naturalisation : quiz, questions corrigées, examens blancs, fiches de révision et entraînement à l'entretien. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces CGU.

2. Accès au service et compte

Le quiz gratuit, le guide et les pages d'information sont accessibles sans compte. L'espace de préparation nécessite un compte personnel, gratuit, ouvert en vous connectant avec votre compte Google ou, pendant la phase de test, avec un code d'accès testeur personnel remis par l'éditeur.

Vous vous engagez à fournir une adresse email qui vous appartient et à garder pour vous vos moyens de connexion : un code testeur est strictement personnel et ne doit pas être partagé. Le service est gratuit ; seuls les frais de votre connexion à internet restent à votre charge.

3. Phase de lancement

Cap Citoyen est en phase de lancement. Les fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées ou retirées. Les testeurs bénéficient gratuitement de toutes les fonctionnalités, y compris celles marquées « Premium », pendant la durée du test.

4. Pass Premium

Le pass Premium payant n'est pas encore en vente : aucun paiement ne peut être effectué sur le service. Ses conditions générales de vente seront publiées avant son ouverture et devront être acceptées au moment de l'achat.

5. Règles d'utilisation

Le service est réservé à un usage personnel et non commercial. Il est interdit :

• de copier, extraire ou réutiliser les questions, fiches et explications, notamment par des moyens automatisés ;
• de contourner les limites du service ou ses mesures de sécurité, ou d'accéder au compte d'une autre personne ;
• de perturber le fonctionnement du service, par exemple par un nombre excessif de requêtes ;
• de saisir des contenus illicites, injurieux, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui dans les zones de texte libre.

Dans vos réponses d'entretien, n'indiquez pas de données sensibles (origine, religion, opinions, santé…) : elles ne sont pas nécessaires pour vous entraîner.

6. Contenus pédagogiques et absence de garantie de réussite

Les contenus sont rédigés avec soin à partir du programme officiel de l'examen civique et de textes publics. Ils peuvent toutefois contenir des erreurs ou ne pas refléter immédiatement une évolution de la réglementation, du programme ou des modalités de l'examen. En cas de différence, les sources officielles font foi, notamment formation-civique.interieur.gouv.fr et service-public.fr.

Cap Citoyen vous aide à vous préparer mais ne garantit pas la réussite de l'examen civique, de l'entretien ni l'issue de votre démarche. Les scores des examens blancs et l'analyse automatique de vos réponses d'entretien sont indicatifs et ne correspondent pas à l'évaluation d'un examinateur ou d'un agent de l'administration.

7. Indépendance

Cap Citoyen est un service indépendant, sans lien avec le ministère de l'Intérieur ni aucune administration. Il ne délivre aucune attestation, n'inscrit pas à l'examen et n'intervient pas dans l'instruction des demandes de titre de séjour ou de naturalisation.

8. Propriété intellectuelle

Les questions, explications, fiches, textes, illustrations, logo et la présentation du service appartiennent à l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre utilisation du service. Les textes officiels cités (Constitution, lois) restent librement accessibles à leur source. Vous restez titulaire des réponses que vous rédigez ; vous autorisez seulement l'éditeur à les enregistrer et à les analyser pour vous fournir le service.

9. Disponibilité

L'éditeur s'efforce de rendre le service accessible à tout moment, sans pouvoir le garantir. Le service peut être interrompu pour maintenance, en cas de panne ou d'incident chez un prestataire technique, ou du fait des limites de l'hébergement utilisé pendant la phase de lancement. L'éditeur peut aussi faire évoluer ou arrêter le service ; en cas d'arrêt définitif, il l'annoncera sur le site avec un préavis raisonnable, sauf impossibilité, pour vous laisser le temps d'exporter vos données.

10. Suspension et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la rubrique Paramètres de votre espace. La suppression est immédiate et définitive.

En cas de manquement grave à ces CGU (fraude, atteinte à la sécurité, contenus illicites, partage de codes d'accès), l'éditeur peut suspendre ou supprimer le compte concerné, après vous en avoir informé et, sauf urgence, vous avoir permis de présenter vos observations. Les codes d'accès testeur peuvent être désactivés à la fin de la phase de test : vous en serez informé à l'avance afin de pouvoir exporter vos données.

11. Responsabilité

L'éditeur fournit le service avec soin, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant de votre propre fait, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure. Ces stipulations ne limitent ni n'excluent la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi l'interdit, et ne vous privent d'aucun des droits que vous tenez du code de la consommation.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise notamment comment exporter vos données ou supprimer votre compte.

13. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la réglementation. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date. En cas de changement important, vous en serez informé par un message sur le site avant son entrée en vigueur ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte.

14. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant le service, écrivez à contact.aribag@gmail.com.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, nous vous invitons à nous écrire d'abord afin de rechercher une solution amiable. À défaut, vous pouvez saisir la juridiction compétente. En tant que consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de votre inscription ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.