Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente du pass Premium du site Cap Citoyen à des consommateurs. Le vendeur est Anass Ribag, Entrepreneur individuel (EI), 34 rue de l'Étoile, appartement 43, 31000 Toulouse, France, SIREN 130 187 784 (voir les mentions légales). L'utilisation du service est par ailleurs régie par les conditions générales d'utilisation.

2. Pass Premium et prix

Le pass Premium donne accès, pendant sa durée, aux contenus marqués « Premium » : examens blancs illimités, questions approfondies, fiches avancées et toutes les questions d'entretien (détail sur la page Tarifs). Les passes proposés sont :

• Pass 2 semaines : 14 jours d'accès, 4,99 € TTC
• Pass 1 mois : 30 jours d'accès, 7,99 € TTC
• Pass 3 mois : 90 jours d'accès, 14,99 € TTC

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande et paiement

La commande se fait depuis la page Tarifs, connecté à votre compte : vous choisissez un pass, acceptez les présentes conditions et demandez l'accès immédiat (article 5), puis payez sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe, par carte bancaire ou, selon votre appareil, Apple Pay ou Google Pay. Cap Citoyen n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires. La vente est conclue lorsque le paiement est accepté ; un reçu vous est envoyé par e-mail.

4. Accès et durée

Le pass est activé sur votre compte dès la confirmation du paiement, en général en quelques secondes. Sa durée court à partir de l'activation ; un nouveau pass s'ajoute au temps qu'il vous reste. Il s'agit d'un paiement unique : il n'y a ni abonnement ni renouvellement automatique. La suppression de votre compte met fin au pass, sans remboursement de la durée restante.

5. Droit de rétractation

Le pass Premium est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, vous demandez expressément, avant de payer, que l'accès commence tout de suite et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation de 14 jours. Cette demande est enregistrée avec votre commande. Sans cette demande, la commande ne peut pas être passée.

6. Garantie légale de conformité

Le contenu numérique bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si un contenu Premium est inaccessible ou ne correspond pas à sa description, écrivez-nous à contact.aribag@gmail.com : nous rétablirons l'accès ou, à défaut, vous rembourserons tout ou partie du prix. Cap Citoyen est un outil de préparation : il ne garantit pas la réussite à l'examen civique.

7. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact.aribag@gmail.com en précisant l'adresse e-mail de votre compte : nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Si la réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite : médiateur en cours de désignation, ses coordonnées seront indiquées ici.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, vous pouvez saisir la juridiction compétente, notamment celle du lieu où vous demeuriez au moment de la commande.