11 questions sur 40 à l'examen

Questions de l'examen civique : Droits et devoirs

15 exemples corrigés, du niveau A2 (carte de séjour pluriannuelle) au niveau B2 (naturalisation). Réfléchissez à votre réponse, puis ouvrez la correction. À l'examen, 6 des 11 questions de ce thème sont des mises en situation : des cas concrets de la vie quotidienne.

Niveau A2 · Première carte de séjour pluriannuelle (CSP)

Question 1
Quelle liberté permet de dire ou d'écrire son opinion ?
- A.La liberté d'expression
- B.La liberté de circulation
- C.La liberté du commerce
- D.La liberté de stationnement
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Bonne réponse : A. La liberté d'expression
La liberté d'expression, garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, permet de parler, écrire et publier librement, dans les limites fixées par la loi.
Question 2
Quel est un devoir de toute personne qui vit en France ?
- A.Faire partie d'un parti politique
- B.Pratiquer une religion
- C.Respecter les lois
- D.Voter à toutes les élections
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Bonne réponse : C. Respecter les lois
Toute personne vivant en France, française ou étrangère, doit respecter les lois de la République.
Question 3
Qu'est-ce qu'une discrimination ?
- A.Changer de travail
- B.Traiter moins bien une personne à cause de son origine, son sexe, sa religion, son handicap…
- C.Choisir un plat au restaurant
- D.Payer ses impôts en retard
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Bonne réponse : B. Traiter moins bien une personne à cause de son origine, son sexe, sa religion, son handicap…
Une discrimination est une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (origine, sexe, religion, handicap, orientation sexuelle, âge…). Elle est punie par la loi.
Question 4Mise en situation
Un propriétaire refuse de vous louer un appartement à cause de votre origine. Que pouvez-vous faire ?
- A.Payer plus cher pour qu'il accepte
- B.Contacter le Défenseur des droits ou porter plainte : c'est une discrimination
- C.Rien, le propriétaire choisit qui il veut pour n'importe quelle raison
- D.Changer de nom
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Bonne réponse : B. Contacter le Défenseur des droits ou porter plainte : c'est une discrimination
Refuser un logement en raison de l'origine est une discrimination punie par le Code pénal (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende). Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement.
Question 5Mise en situation
Votre voisin crie et frappe régulièrement sa femme. Que faites-vous ?
- A.J'appelle la police au 17 en cas de danger immédiat
- B.Je ne fais rien, c'est une affaire privée
- C.Je monte le son de ma télévision
- D.J'attends qu'il déménage
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Bonne réponse : A. J'appelle la police au 17 en cas de danger immédiat
Les violences conjugales sont des délits graves. En cas de danger, on appelle le 17 (ou le 112). Le 3919 informe et oriente les victimes et leur entourage.

Niveau B1 · Première carte de résident (CR, 10 ans)

Question 6
Quel texte de 1789 garantit les droits fondamentaux des citoyens ?
- A.La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
- B.Le Code de la route
- C.Le traité de Rome
- D.La Charte des Nations unies
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Bonne réponse : A. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Adoptée le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame des droits naturels comme la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. Elle a valeur constitutionnelle.
Question 7
Le mariage forcé est-il autorisé en France ?
- A.Oui, s'il a lieu à l'étranger
- B.Oui, pour les mineurs
- C.Non, le consentement libre des deux époux est obligatoire
- D.Oui, si la famille est d'accord
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Bonne réponse : C. Non, le consentement libre des deux époux est obligatoire
Il n'y a pas de mariage sans consentement libre et éclairé. Contraindre une personne à se marier est puni par la loi, et un mariage forcé peut être annulé.
Question 8
Quelle sanction maximale prévoit le Code pénal pour une discrimination (par exemple à l'embauche) ?
- A.La perte du droit de vote à vie
- B.3 ans de prison et 45 000 € d'amende
- C.Un simple avertissement
- D.Aucune sanction
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Bonne réponse : B. 3 ans de prison et 45 000 € d'amende
L'article 225-2 du Code pénal punit la discrimination de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, peines aggravées dans certains cas.
Question 9Mise en situation
Votre collègue femme découvre qu'elle est moins payée qu'un collègue homme pour exactement le même poste. Que peut-elle faire ?
- A.Demander à son mari de régler le problème
- B.En parler aux RH ou aux représentants du personnel, puis saisir l'inspection du travail, le Défenseur des droits ou les prud'hommes
- C.Rien, c'est normal
- D.Démissionner immédiatement sans rien dire
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Bonne réponse : B. En parler aux RH ou aux représentants du personnel, puis saisir l'inspection du travail, le Défenseur des droits ou les prud'hommes
L'égalité salariale est une obligation légale. La salariée peut s'adresser aux représentants du personnel, à l'inspection du travail, au Défenseur des droits ou au conseil de prud'hommes.
Question 10Mise en situation
Un ami veut marier sa fille de 17 ans à un homme qu'elle ne veut pas épouser. Que dit la loi ?
- A.C'est interdit : le mariage exige 18 ans et le consentement libre ; la jeune fille peut être protégée
- B.C'est autorisé si le père est d'accord
- C.C'est autorisé si la cérémonie a lieu à l'étranger
- D.C'est autorisé si la famille paie une taxe
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Bonne réponse : A. C'est interdit : le mariage exige 18 ans et le consentement libre ; la jeune fille peut être protégée
Le mariage est interdit avant 18 ans (sauf dispense exceptionnelle du procureur) et suppose le consentement des deux époux. Le mariage forcé est puni, et des mesures de protection existent pour les victimes.

Niveau B2 · Naturalisation française

Question 11
En quelle année la liberté de recourir à l'IVG a-t-elle été inscrite dans la Constitution ?
- A.1975
- B.2001
- C.1958
- D.2024
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Bonne réponse : D. 2024
Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès a adopté l'inscription dans l'article 34 de la Constitution de la liberté garantie à la femme de recourir à une IVG. La révision a été promulguée le 8 mars 2024.
Question 12
Quel devoir civique peut être demandé à un citoyen français tiré au sort sur les listes électorales ?
- A.Être maire
- B.Être juré d'assises
- C.Être député
- D.Être préfet
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Bonne réponse : B. Être juré d'assises
Les jurés de cour d'assises sont tirés au sort parmi les électeurs. Répondre à cette convocation est une obligation, sauf motif grave.
Question 13
Depuis quelle révision constitutionnelle le Défenseur des droits existe-t-il ?
- A.La révision de 2008
- B.La Constitution de 1946
- C.La loi de 1905
- D.Le traité de Lisbonne
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Bonne réponse : A. La révision de 2008
Le Défenseur des droits a été créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et installé en 2011. Il reprend notamment les missions du Médiateur de la République et de la HALDE.
Question 14Mise en situation
Devenu Français, vous recevez une convocation pour être juré à la cour d'assises. Que devez-vous faire ?
- A.Y répondre : c'est un devoir civique, sauf motif grave reconnu
- B.L'ignorer, c'est facultatif
- C.Envoyer un ami à votre place
- D.Demander à votre employeur d'y aller
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Bonne réponse : A. Y répondre : c'est un devoir civique, sauf motif grave reconnu
La fonction de juré est un devoir civique. Ne pas se présenter sans motif légitime peut être sanctionné par une amende. L'employeur doit laisser le salarié y participer.
Question 15Mise en situation
Une agence immobilière vous demande de ne pas louer à des personnes « d'une certaine origine ». Vous êtes propriétaire. Que faites-vous ?
- A.J'accepte si l'agence le note dans un contrat
- B.J'accepte seulement pour les logements meublés
- C.Je refuse : sélectionner des locataires selon leur origine est une discrimination punie
- D.J'accepte, c'est mon droit de propriétaire
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Bonne réponse : C. Je refuse : sélectionner des locataires selon leur origine est une discrimination punie
Refuser un logement à cause de l'origine réelle ou supposée est une discrimination pénalement sanctionnée, pour le propriétaire comme pour l'agence.

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